Information du patient par Laurent Bloch
Le texte
Article L. 1111-2 du Code de la santé publique (extraits)
Que dire ? Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus.
Lorsque, postérieurement à l'exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d'impossibilité de la retrouver"
Qui le dit ? Cette obligation d'information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser
Comment le dire ? Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel
Comment prouver ? En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen.
| Attention: La volonté d'une personne d'être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission. |
Conseil: Respectez ces étapes
- Questionnement du patient "Se renseigner pour pouvoir informer et conseiller"
- Un entretien.
- A la suite de cet entretien remise d’un écrit reprenant les risques, les alternatives thérapeutiques, l'urgence éventuelle, les conséquences en cas de refus
- Le patient a le temps de lire, de réfléchir, de se renseigner.
- Le patient revoit le praticien. Le patient peut alors poser des questions sur la base de l'écrit remis précédemment
Au terme de ce second entretien un nouvel écrit trace ces différentes étapes avec en plus la date et la signature.
| Attention à la qualité des écrits, ils doivent être accessibles à la compréhension du patient et ne doivent jamais remplacer un entretien. L'écrit sert simplement à rendre cet entretien plus efficace et à prouver son existence. |
Laurent BLOCH,
Professeur de droit privé à l'Université de Bordeaux,
Co-responsable du Master 2 "Droit de la santé
Merci d'avoir lu notre article ! Article n° 77 (catégorie : Droit et santé )
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